CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION "MON SUIVI DE GESTION"

1 - Application, opposabilité et modifications des conditions générales d’utilisation

SOREGOR propose via son site internet www.monsuividegestion.fr un outil de collaboration en ligne dénommé « MON SUIVI DE GESTION » qui met à la disposition du client différents services à caractère informatif pour l’accompagner dans la gestion quotidienne de son entreprise.

Sans préjudice de l’application des conditions générales d’intervention Pack Compta, les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent de façon exclusive à l’utilisation du service en ligne « MON SUIVI DE GESTION » proposé par SOREGOR auprès de ses Clients Utilisateurs.

En conséquence, le fait d’utiliser le service en ligne « MON SUIVI DE GESTION », implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales d’utilisation.

Le fait que SOREGOR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

SOREGOR se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

2 – Les services en ligne « MON SUIVI DE GESTION »

2.1 - Description des services

La plate-forme « MON SUIVI DE GESTION » propose la consultation d’informations relatives à la gestion de l’entreprise du Client à partir des données qu’il transmet. Les informations consultables par le Client prennent la forme de tableaux, graphiques, commentaires de conseillers. En fonction de la formule souscrite par le Client, SOREGOR propose de consulter les indicateurs suivants :

  • « MA SYNTHESE » : consultation de la synthèse du conseiller en fonction de l’ensemble des données de l’entreprise du Client.
  • « MON CHIFFRE D’AFFAIRES » : présentation du Chiffre d’affaires, de son évolution.
  • « MA TRESORERIE » : présentation sous différentes formes des données chiffrées relatives à la trésorerie notamment de son évolution.
  • « MES RETRAITS/ APPORTS » : indicateurs graphiques reprenant les mouvements financiers entre l’entreprise et son dirigeant.
  • « MES SALAIRES » : indications relatives à la masse salariale de l‘entreprise.
  • « MON COUT HORAIRE » : indication sur le coût chargé d’un salarié à l’heure payé.
  • « MES CHARGES SENSIBLES » : présentation des charges de l’entreprise, les charges prises en compte sont personnalisables en fonction des besoins du Client.
  • « MES FRAIS GENERAUX » : indicateurs graphiques sur les frais de fonctionnement de l’entreprise.
  • « MES COEFFICIENTS » : Indications relatives au rapport entre le Chiffre d’affaires et les achats de l’entreprise.
  • « MES CHIFFRES CLES » : Comparaison entre un indicateur d'activité de l'entreprise et la totalité ou une partie du chiffre d'affaires.
  • « ANALYSE SECTORIELLE » : Comparaison entre l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise et celui du secteur d'activité.
  • « MON COMPTE » : récapitule les informations relatives au Client et reprend les options d’abonnement souscrites par ce dernier.

Cette liste n’est pas exhaustive. Ces services peuvent évoluer à tout moment et seront soumis aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les indicateurs sont mis à jour selon la périodicité prévue au Pack qui a été souscrit par le Client.

2.2 - Accès aux services et identification

2.2.1 Le Client peut se connecter à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanches et jours fériés.

Sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de SOREGOR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet et des matériels.

2.2.2 - L’identification du Client se fait au moyen :

  • d’une adresse e-mail,
  • et d’un mot de passe.

Les identifiants sont adressés au Client par e-mail dès la création du compte par SOREGOR.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles tel que cela est indiqué à l’article 2.3 ci-après.

Le Client utilise donc les identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion au service « MON SUIVI DE GESTION ».

2.2.3 Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

En cas de coupure, le Client en sera informé par un message sur le Site internet. SOREGOR ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance et pour coupure de la ligne Internet.

2.3 Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès aux services « MON SUIVI DE GESTION » au Client Utilisateur et à protéger la confidentialité des données transmises par le Client.

Les identifiants sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de SOREGOR.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants le concernant et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.

De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte utilisateur et à ses espaces collaboratifs.

Le Client s’engage à :

  • Informer immédiatement SOREGOR de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte utilisateur et de ses espaces collaboratifs,
  • S’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte définitivement.

En cas d’utilisation frauduleuse avérée des identifiants du Client, celui-ci pourra demander à modifier ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra demander un autre mot de passe qui lui sera transmis automatiquement à son adresse e-mail.

3 - L’intégrité des services « MON SUIVI DE GESTION »

SOREGOR s’engage à mettre en place des contrôles efficaces et des alertes de nature à procurer une assurance raisonnable afin que les services en ligne « MON SUIVI DE GESTION » reproduisent les données transmises par le Client et traitées par SOREGOR sans risques d’omission, d’altération, de déformation ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats obtenus. A ce titre, SOREGOR n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

4 – Responsabilité

4.1 Transmission des données

Le Client s’engage à collaborer activement avec SOREGOR, notamment il s’engage à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client est entièrement responsable des données qu’il transmet à SOREGOR.

SOREGOR ne pourra en aucun cas, voir sa responsabilité engagée, en cas d’information incomplète ou erronée communiquée par le Client.

4.2 Acceptation des risques

Le Client déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites d’Internet et reconnaître :

  • qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès aux services « MON SUIVI DE GESTION » et en particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale des services « MON SUIVI DE GESTION » et qu'il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet,
  • que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps d’affichage lors de l'utilisation de « MON SUIVI DE GESTION », voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs,
  • que la communication par le Client de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par le Client est faite sous sa propre responsabilité,
  • qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau contre les méfaits et conséquences d’une contamination par virus quelques soient les origines de la contamination.
  • du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, qu’il déclare parfaitement connaître, SOREGOR ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SOREGOR, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

4.3 Limitation de responsabilité

SOREGOR n’est tenue qu’à une obligation de conseil et de moyen. Les informations présentées au Client via l’outil « MON SUIVI DE GESTION » ne sont que purement indicatives, elles sont basées sur les informations, données communiquées par le Client et ne remplace pas les comptes validés par un expert comptable. L’outil mis à disposition du Client permet d’assurer un suivi régulier de son activité. De même, SOREGOR ne saurait être tenue responsable des commentaires émis en fonction de données altérées ou erronées.

SOREGOR ne saurait, en outre, être tenue responsable de toute destruction accidentelle des données du Client notamment lors de saisie ASP entre deux sauvegardes ou navette électronique.

SOREGOR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité des applications et des services, quelle qu'en soit la durée, à l'atteinte à l'intégrité de systèmes et/ou de données, à l'indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu'en soit la durée et à l'atteinte à la confidentialité de données.

SOREGOR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les services, ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l'exécution des obligations prévues par les conditions générales d’utilisation, même si le Client a été prévenu de l'éventualité de tels dommages.

Le Client reste entièrement responsable de l’usage des interprétations et des conseils qu’il fait. En conséquence, la responsabilité de SOREGOR ne pourra être mise en cause pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation et de l’exploitation des données présentées sur le Site.

Le Client reconnait expressément que l’outil « MON SUIVI DE GESTION » ne remplace pas les comptes validés et les conseils donnés par un expert comptable.

5 – Informatiques et libertés

SOREGOR s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation que pour les seules nécessités de la gestion notamment création du compte client ou pour répondre aux obligations légales et règlementaires. La conservation de ces données sera effectuée conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

SOREGOR s’autorise à s’en servir pour avertir le Client d’un nouveau service ou autre évènement propre aux services « MON SUIVI DE GESTION ».

6 - Droit d’utilisation et de reproduction des informations contenues sur le Site

L’usage fait du contenu proposé par l’outil collaboratif « MON SUIVI DE GESTION » est exclusivement privé. A ce titre, une sauvegarde sur ordinateur et/ou une impression sont autorisées. Tout autre usage fait du contenu proposé doit être soumis à l’appréciation et autorisation de SOREGOR.

Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un Site visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux de « MON SUIVI DE GESTION ».

Le Client s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l'intermédiaire des services « MON SUIVI DE GESTION » aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un tel site ou des services équivalents.

Plus généralement, le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par SOREGOR ou par des tiers sur le Site « MON SUIVI DE GESTION » et plus généralement sur le Site « www.soregor.fr ».

Le non respect de ces conditions expose le Client à la suppression immédiate de l’accès au service « MON SUIVI DE GESTION », ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

7 - Clause élection du domicile juridiction

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client ou son adhérent seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de SOREGOR, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation resteront intégralement en vigueur.